Canal de l'Informador de Faro Barcelona

Les valeurs de FARO BARCELONA sont la pierre angulaire de notre entreprise, l'intégrité, le professionnalisme et la transparence ; le respect et la rigueur sont notre raison d'être.

Dans notre entreprise, le respect des exigences légales et réglementaires est essentiel dans tous les domaines de notre activité quotidienne.

Afin que toute personne - employés, collaborateurs internes et externes et autres parties prenantes - puisse signaler de bonne foi les éventuels manquements qu'elle constate dans le cadre de l'activité de FARO BARCELONA, nous mettons à disposition le Canal de l'informateur de l'entreprise.

Le canal est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an, via les moyens d'accès suivants (dans la mesure du possible, veuillez préciser à quelle entité ou entreprise se rapportent vos informations).

Conformément à la Loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes dénonçant des infractions au droit et la lutte contre la corruption, FARO BARCELONA a mis en place un Système Interne d'Information.

Ce système répond à l'objectif de ladite loi en permettant, par l'intermédiaire de ce Canal, aux personnes physiques visées à l'article 3, d'informer sur des actions ou omissions prévues à l'article 2, principalement des infractions au droit de l'UE ainsi que des infractions pénales ou administratives graves ou très graves, tout en étant protégées contre d'éventuelles représailles.

Le Canal Interne d'Information de FARO BARCELONA permet, entre autres moyens, la communication de ces infractions par écrit ou par message vocal de manière électronique, au moyen d'une application informatique garantissant la protection de l'identité de l'informateur, la confidentialité des informations et la protection des données. Parmi les mesures de protection de l'informateur, il convient de souligner la possibilité de présenter les informations de manière anonyme ou de renoncer à communiquer avec le Responsable du Système après avoir soumis l'information.

La communication doit être accompagnée du support probatoire approprié, c'est-à-dire de données vérifiables et, le cas échéant, de la documentation jugée nécessaire pour étayer l'information communiquée.

L'informateur doit anonymiser les documents et les données liés à l'information communiquée, afin de garantir la confidentialité requise, sans préjudice de celles qui sont nécessaires au minimum pour mener l'enquête.

Les informations présentées par le biais de ce Canal doivent se limiter aux infractions énoncées à l'article 2 de la Loi 2/2023.

Canaux externes d'information

Le Canal de l'Informateur de FARO est la voie privilégiée pour signaler d'éventuels manquements liés à la Société. Néanmoins, et en particulier dans les cas où l'infraction ne pourrait pas être traitée efficacement ou si l'informateur estime qu'il y a un risque de représailles, il existe également des canaux externes d'information auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne, à disposition des informateurs.

Dans ce contexte, il est possible de signaler par l'intermédiaire des canaux externes d'information suivants :

En ce qui concerne la Communauté autonome de Catalogne, par le biais du canal d'information mis à disposition par le Bureau Anti-Fraude, organe chargé des fonctions d'Autorité Indépendante de Protection de l'Informateur.

Principes et procédure du canal de l'informateur

Objet et principes, procédure et confidentialité du canal de l'informateur.

Ce document vise à informer sur la Procédure et la Confidentialité du Canal de l'Informateur, ou Canal Éthique (ci-après dénommé le "Canal").

Dans un souci de respect des bonnes pratiques et dans le but de se conformer aux réglementations légales, nous avons décidé de mettre en place un système aussi bien pour la présentation que pour la gestion des plaintes, réclamations ou dénonciations liées à des comportements présumés irréguliers ou répréhensibles de la part de membres de notre entité. Nous mettons donc ce Canal à disposition pour la communication de ces faits.

En vertu de la Loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes dénonçant des infractions au droit et la lutte contre la corruption, dans sa transposition au droit espagnol de la Directive (UE) 1937/2019 du 23 octobre 2019, plus connue sous le nom de "Loi sur les lanceurs d'alerte", et compte tenu du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) ainsi que de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous mettons en œuvre la méthode suivante pour l'information sur les dénonciations internes, qui inclut des aspects tels que la réception de dénonciations anonymes, la préservation de l'identité et de la confidentialité des données des personnes concernées par le processus d'information, en particulier des données de la personne ayant signalé les faits si cette dernière a choisi de ne pas le faire de manière anonyme.

Communications de bonne foi. Les utilisateurs du Canal doivent en faire un usage responsable, les dénonciations infondées ou malveillantes n'étant pas autorisées. Dans de tels cas, des actions légales et/ou disciplinaires pourraient être engagées.
De plus, les faits exposés par le dénonciateur doivent être respectueux et conformes à la décence requise. L'Organisation n'est pas responsable des commentaires désobligeants que le dénonciateur pourrait formuler à l'encontre de quiconque.

Index

Introduction
Procédure du Canal de l'Informateur
Contenu minimum de la dénonciation
Protection de l'informateur
Données à caractère personnel

1. Introduction

Dans le cadre de la mise en œuvre du système de Conformité Normative, notre entité met en place pour tous les utilisateurs un Canal de l'Informateur, dans le but de prévenir et de détecter tout comportement irrégulier, illégal ou délictueux. Par le biais de ce canal, les employés, les fournisseurs, les clients, les collaborateurs ou toute personne le souhaitant peuvent signaler toute situation ou indice impliquant la commission d'une infraction ou le non-respect de la législation en vigueur. En plus de servir à signaler d'éventuelles irrégularités, ce canal est un instrument essentiel pour garantir la pleine validité du Code Éthique et/ou du Code de Conduite, permettant ainsi l'amélioration continue des protocoles et des politiques de prévention, des normes de transparence et autres réglementations internes.

Nous vous prions de lire attentivement avant de procéder à la communication, et nous vous rappelons la possibilité, si vous le souhaitez, de faire la communication verbalement, pour laquelle vous pouvez demander un rendez-vous par le biais de ce même formulaire, pour lequel vos coordonnées sont indispensables.

2. Procédure du Canal de l'Informateur

Une fois la communication reçue, le Département responsable vérifiera qu'il n'y a pas d'incompatibilité et ouvrira un dossier, en décidant de manière motivée s'il est nécessaire de mener une enquête ou de l'archiver en raison de son manque de pertinence ou de sa crédibilité limitée.

Dans les 7 jours suivant la réception de la communication, une notification sera envoyée à la personne qui l'a réalisée, soit par le biais des données de contact fournies, soit par le biais de la plateforme en cas de communication anonyme.
Le Département responsable nommera un instructeur, qui pourra être interne ou externe, unipersonnel ou pluripersonnel, en fonction des besoins de l'affaire. De plus, le Comité pourra prendre des mesures préventives afin de protéger le dénonciateur, d'empêcher la poursuite d'une activité illégale, de prévenir la destruction de preuves et d'éviter tout dommage grave ou irréparable.
Après l'enquête, l'instructeur rédigera un rapport comprenant des conclusions, indiquant s'il est opportun de recommander des sanctions et des mesures.
Le rapport sera soumis à l'Organe décisionnaire, qui pourra varier en fonction de la gravité des faits et des personnes impliquées. L'Organe désigné peut être le Comité d'Éthique ou le Conseil d'Administration. Une fois que l'affaire aura été examinée et étudiée, des sanctions et des mesures seront prises de manière motivée.
Une réponse devra être donnée dans les trois mois.

3. Contenu minimum de la communication :

Choisir une référence de dossier pour pouvoir effectuer des consultations futures de manière anonyme et être informé des résultats de l'enquête.
Exposer brièvement les faits, les arguments et/ou les preuves.
Personne ou groupe considéré comme responsable de l'irrégularité.
Nom et prénom, ainsi que le mode de contact si une personne souhaite être informée.

4. Protection de l'informateur

L'entité mettra en place toutes les mesures nécessaires pour protéger l'informateur contre toute forme de représailles, telles que la suspension, le licenciement, la destitution ou des mesures équivalentes ; la dégradation ou le refus de promotions ; le refus de formation, d'évaluation ou de références négatives concernant ses résultats professionnels, etc. Des mesures de soutien telles que des informations et des conseils gratuits seront également prises. Des mesures de protection contre les représailles seront mises en place, notamment l'attribution de responsabilité en ce qui concerne l'acquisition ou l'accès aux informations communiquées/révélées.

5. Données à caractère personnel

Les données fournies par le Canal de l'Informateur seront traitées de manière à garantir la confidentialité des informations reçues et ne seront accessibles qu'aux personnes désignées pour effectuer ces tâches. Toutefois, elles pourront être légalement accessibles à d'autres personnes, voire communiquées à des tiers, lorsque cela sera nécessaire pour l'adoption de mesures disciplinaires ou pour la gestion des procédures judiciaires appropriées. Les mesures nécessaires seront prises pour préserver l'identité et garantir la confidentialité des données concernant les personnes touchées par les informations fournies. Les données seront conservées dans le système d'information pendant une durée maximale de 3 mois ; à partir de ce moment, elles ne pourront être conservées qu'à des fins de preuve du fonctionnement du modèle de prévention des infractions et pour exercer ou se défendre contre une action en justice. Les informations relatives aux dossiers qui auront été archivés sans ouvrir d'enquête pourront uniquement être conservées de manière anonymisée. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données et sur vos droits reconnus par le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité sur notre site web.

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